J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

NOR : AGRS0502819A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique.

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 04/03/2006 texte numéro 50

Article 2


Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner